Urbanisme - Location touristique

Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2024, une taxe de séjour est applicable à partir du 1er janvier 2025.

La déclaration de la taxe de séjour est obligatoire pour tous les loueurs (résidence principale ou non principale) sur l'ensemble de la commune.
Tarif à venir

Toute personne qui offre à la location des chambres d'hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès du Maire de la commune.

La mise en location d'une habitation en meublée touristique est soumise à autorisation et entraine un changement d'usage.
 
Qu’est-ce que le changement d’usage ?
Selon l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, « le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage ».
En d’autres termes, le fait de proposer un local d’habitation à la location touristique constitue un changement de l’usage initial du local (habitation > tourisme).
Ce changement d’usage doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Dois-je demander une autorisation de changement d’usage si je souhaite louer ma résidence principale ?
Oui, les résidences principales sont également soumises (par délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2024) au changement d’usage.
Les chambres d’hôte et chambres chez l’habitant ne sont pas concernées par le règlement de changement d’usage, mais ont obligation de se déclarer en mairie (cerfa 13566_03).

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect du règlement ?
Article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation :
Amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé ;
Ordre de retour à l'usage d'habitation du local par le président du tribunal ;
Astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par m utile du local, au-delà du délai imposé, et possibilité d’expulsion.
Article L. 651-3 du code de la construction et de l’habitation
Emprisonnement d’un an et amende de 80 000 euros pour fausse déclaration.
Article 441-7 du code pénal
Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour falsification d’attestation.

L'ensemble des règles en vigueur s'applique pour les hôtes.
Lien vers réglementation de la commune